Entretien haies et arbres en bordure de voirie
ENTRETIEN DES HAIES ET ARBRES EN BORDURE DE VOIRIE
Pour une meilleure visibilité et une plus grande sécurité
Les haies, buissons et arbres des propriétés privées qui bordent les routes peuvent se révéler dangereux pour la sécurité en diminuant la visibilité pour les usagers des routes, piétons et automobilistes.
Afin d’éviter des accidents, la commune de Oisly rappelle aux propriétaires qu’il est obligatoire de procéder à la taille et à l’entretien des haies et des arbres implantés à proximité de la voirie publique. La commune décline toute responsabilité en cas d’accident.
Rappel des règles pour une meilleure visibilité au bord des routes
Concernant les plantations
Il est interdit de planter des arbres ou haies en bordure des voies communales à moins de 2 mètres pour les plantations de plus de 2 mètres de hauteur à moins de 0,50 mètre pour les plantations inférieures à 2 mètres de hauteur.
Cette distance est calculée en limite de voie publique (toutes dépendances comprises).
Conformément à l’article 64 de l’arrêté du 30 mars 1967 et ainsi qu’aux articles 53 et suivants du décret du 14 mars 1964 – Article 671 du code civil.
Concernant l’élagage et l’abattage des arbres et haies
Les arbres, branches, racines qui débordent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies, à la diligence des propriétaires ou fermiers.
Les haies doivent être taillées de manière que leur développement du côté de la voie communale ne fasse aucune saillie sur celle-ci.
Le domaine public routier communal (ou ses dépendances) ne doit pas être encombré et la circulation ne doit pas être entravée ou gênée lors des opérations d’abattage, d’ébranchage, de débitage… des arbres situés sur les propriétés riveraines.
Date de dernière mise à jour : 05/07/2021
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